Une réforme de l’accès aux données de santé et du rôle de la CNIL déposée au Sénat
Et si le projet de loi de simplification de la vie économique constituait le prochain texte législatif significatif en matière de données de santé ? Tout porte à croire que ce sera le cas à la lecture des articles 22 et 23 du projet qui entendent modifier le paysage juridique relatif à l’accès aux données de santé et adapter le mandat de la CNIL en matière d’innovation.
https://vp-elnet-fr.lama.univ-amu.fr/aboveille/actucontinue/article.do?attId=293559&theme=16AL
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
abottacci (20 mai 2024). Une réforme de l’accès aux données de santé et du rôle de la CNIL déposée au Sénat. ELSIBI. Consulté le 19 janvier 2025 à l’adresse https://doi.org/10.58079/11oqt
