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Constitutionnalisation de l’IVG : l’avis du Conseil d’État

“Dans un avis du 7 décembre 2023, le Conseil d’État approuve l’inscription de l’IVG dans la Constitution tout en modifiant légèrement la formulation retenue.”

https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-constitutionnelle-relatif-a-la-liberte-de-recourir-a-l-interruption-volontaire-de-grossesse


OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
abottacci (7 mars 2024). Constitutionnalisation de l’IVG : l’avis du Conseil d’État. ELSIBI. Consulté le 18 février 2026 à l’adresse https://doi.org/10.58079/vzbe


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