Constitutionnalisation de l’IVG : l’avis du Conseil d’État
“Dans un avis du 7 décembre 2023, le Conseil d’État approuve l’inscription de l’IVG dans la Constitution tout en modifiant légèrement la formulation retenue.”
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
abottacci (7 mars 2024). Constitutionnalisation de l’IVG : l’avis du Conseil d’État. ELSIBI. Consulté le 18 février 2026 à l’adresse https://doi.org/10.58079/vzbe





