La Commission européenne ouvre la voie à la reconnaissance automatique de la GPA entre pays de l’Union
Le 7 décembre dernier, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement qui vise à la reconnaissance mutuelle de la “parentalité” dans tous les États membres. Le droit de la famille n’étant pas du ressort de l’Union européenne, c’est sur le respect du droit à la libre circulation des personnes que se base la Commission pour faire avancer cette proposition. Son adoption pourrait bouleverser le sens de la filiation et encourager le marché de la reproduction.
Read the news published by the Institut Européen de Bioéthique on 12 January 2024.
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lsgilbert (13 février 2024). La Commission européenne ouvre la voie à la reconnaissance automatique de la GPA entre pays de l’Union. ELSIBI. Consulté le 18 février 2026 à l’adresse https://doi.org/10.58079/vtrz





