GPA : Au nom du principe de non-discrimination, l’UE veut imposer aux États membres la reconnaissance automatique de la filiation
Le Parlement européen a voté le 14 décembre dernier une résolution (non contraignante) visant à soutenir le projet de règlement proposé en 2022 par la Commission européenne. L’objectif est de faire accepter par tous les États membres et sans modification de leur législation nationale la reconnaissance transfrontalière de tous les aspects de la filiation “indépendamment de la manière dont l’enfant a été conçu, est né ou du type de famille qu’il a”.
Read the news published by the Institut Européen de Bioéthique on 12 January 2024.
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
lsgilbert (13 février 2024). GPA : Au nom du principe de non-discrimination, l’UE veut imposer aux États membres la reconnaissance automatique de la filiation. ELSIBI. Consulté le 16 janvier 2025 à l’adresse https://doi.org/10.58079/vtry
